peine en matière correctionnelle

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• MATIÈRE — Pour l’action comme pour la connaissance, la «matière» est toujours première. Première dans ses mixtes et ses confusions, lorsqu’elle résiste aux projets de façonnage; première dans sa présence originelle, dès qu’apparut le projet d’une… …   Encyclopédie Universelle

• Peine de travail — autonome Peine instaurée en Belgique par la loi du 17 avril 2002 en matière correctionnelle et de police. Peine décidée par un juge du fond avec le consentement du justiciable Elle s exprime en nombre d heures et est assortie d une peine… …   Wikipédia en Français

• Peine de travail autonome — Peine instaurée en Belgique par la loi du 17 avril 2002 en matière correctionnelle et de police. Peine décidée par un juge du fond avec le consentement du justiciable Elle s exprime en nombre d heures et est assortie d une peine subsidiaire qui… …   Wikipédia en Français

• peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… …   Encyclopédie Universelle

• emprisonnement — (an pri zo ne man) s. m. Action d emprisonner ; état de celui qui est emprisonné. Le jour de son emprisonnement. •   .... Rome met elle au nombre de vos droits .... Les emprisonnements, le rapt et le divorce ?, RAC. Brit. III, 8.    Peine en… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• correctionnel — correctionnel, elle [ kɔrɛksjɔnɛl ] adj. et n. f. • 1454; de correction ♦ Dr. Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Tribunal de police correctionnelle (opposé à police criminelle et à simple police), qui… …   Encyclopédie Universelle

• Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… …   Encyclopédie Universelle

• AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier …   Encyclopédie Universelle

• JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la …   Encyclopédie Universelle